à construction, à cette promesse a été substituée le 1er mars 1984 un bail à construction ; qu'à la date du 25 octobre 1984 à laquelle il a pris sa décision rejetant la nouvelle demande de permis de construire

; Considérant que selon l'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation auquel se sont référés les parties, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

litigieux ne pouvait être qualifié de bail à construction.

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

commercial du droit de propriété temporaire du Syndicat des copropriétaires résultant du bail à construction.

[T] et [U], la promesse de bail à construction du 27 juillet est devenue caduque le 15 décembre 2016 à 16 heures ; - débouté en conséquence MM.

[L], d'avoir, à l'occasion de la cession d'un bail à construction, commis une faute en omettant de faire consigner une somme suffisante par la société Cofitel-Cofimur pour le payement des frais et en lui

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'immeuble situé 1086 Houelbourg à Baie-Mahault ; le bail à construction daté du 18 décembre

(la SCI) ayant pour objet la prise à bail à construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue

, de diminuer la valeur de l'immeuble de celle des loyers commerciaux que l'immeuble aurait pu procurer au regard de la nature du contrat de bail à construction et du fait que l'immeuble

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

13 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 décembre 2019, pourvois n° 18-17.552 et 18-23.057), par acte du 11 mars 1987, la commune de Sergy a consenti à la société Swissair un bail

 » du bail à construction, a été suspendu du 27 mai 2007 au 4 décembre 2010, date de l'entrée en vigueur du nouveau PLU,ou au pire du 26 novembre 2009 au 4 décembre 2010, -de constater, dire et juger

prêt à la société Les Créolies de Macot (la société), a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la commune de Macot-la-Plagne au titre d'un bail

en octobre 1990 et le preneur ayant été dispensé de les reconstruire, le bail à construction a été résilié à compter du 1er septembre 1991, après versement à la société bailleresse de l'indemnité d'assurances

foncière de l'année 2016 ; - le fait que le bail à construction n'a pas été publié au fichier immobilier ne lui ôte pas sa nature de bail qui porte sur un terrain ; - de même, il a consenti un bail

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juillet 2019), la société Acapulco, propriétaire d'un appartement situé au [...] , a assigné la société Sunset Investissements, la société Mirage, titulaire d'un bail