AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54f51
30 juin 1971
30 juin 1971
DE LA CAISSE, D'ABORD SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1956 PUIS MIS EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967 JUSQU'A DECISION PENALE DEFINITIVE ; QU'IL FUT ACQUITTE AU BENEFICE
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cr
613724e8cd580146774195ba
3 mars 1987
3 mars 1987
la violation des articles 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, 377 alinéas 1 et 2 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice
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