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632 978 résultats pour « bénéfice du doute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54f51

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

DE LA CAISSE, D'ABORD SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1956 PUIS MIS EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967 JUSQU'A DECISION PENALE DEFINITIVE ; QU'IL FUT ACQUITTE AU BENEFICE

Source officielle

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CC

cr

613724e8cd580146774195ba

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

la violation des articles 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, 377 alinéas 1 et 2 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372152cd580146773f2d00

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

(Nord), 4°) La caisse primaire d'assurance maladie de Douai (CPAM), dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df63

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour débouter la partie civile de son action après relaxe du prévenu au bénéfice

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4813e

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

Y... alors, selon le moyen, que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s'oppose à ce que la juridiction civile puisse décider que la personne qui a été relaxée, fût-ce au bénéfice du

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc4

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... et Y..., pour lesquels il avait été poursuivi et à contredire la relaxe au bénéfice du doute prononcée par les premiers juges; qu'en omettant de constater l'existence d'une infraction pénale, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01824

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

au bénéfice du salarié doit avoir un caractère irréductible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme X... le bénéfice du doute sur la réalité des griefs invoqués à son encontre par l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440b

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

à défaut pour les déclarations de la victime d'être corroborées par des éléments extérieurs ou par des témoignages pertinents faits de visu ou de auditu, la cour d'appel a condamné le requérant au bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6607

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

7.9.1999 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Absence de recours interne efficace - délai de six mois courant à partir d’une relaxe et non de l’acte objet du recours La requérante, dont

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd45

Cassation

13 février 1963

13 février 1963

AU BENEFICE DU DOUTE, FAUTE D'UN FRAIS PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A SA CHARGE, "ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SORTIE D'UN VIRAGE, LE SIEUR Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c039

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

fait appel incident de la décision rendue en première instance contre ledit X..., l'administration des Douanes n'usant pas, quant à elle, de cette voie de recours, l'arrêt attaqué, après avoir, au bénéfice

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e13f

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RELAXER AU BENEFICE

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacb

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

l'état de ces motifs la cour d'appel ne s'est pas contredite dès lors que le fait d'écarter les allégations du prévenu n'était pas incompatible avec la décision des premiers juges ayant admis, au bénéfice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00322

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

[R] des fins de la poursuite au bénéfice du doute, le jugement retient que le procès-verbal dressé à l'encontre du prévenu est totalement identique, à l'exception du modèle de véhicule mais au

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077346

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La circonstance que l'intéressé a été ultérieurement relaxé des fins de la poursuite au bénéfice du doute est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3659

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Les poursuites contre le chef du service de chirurgie de l’hôpital aboutirent à un procès, mais l’accusé fut acquitté au bénéfice du doute, et celles dirigées contre les médecins de l’institution n° 5

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CA

Chambre 4 SB

635cc3460d69e87f74e6bffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, l'expression utilisée par l'expert « au bénéfice du doute » ne signifie pas que la charge de la preuve est renversée ; il existe une présomption

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TA

5ème Chambre

DTA_2005961_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Cependant, dans le cas où l'intéressé a été relaxé par la juridiction pénale non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par cette juridiction

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422615

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lutfi X...coupable d'avoir volontairement fait des blessures, porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne de Mohammed Y...dont

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC003481210

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Ceux-ci n’avaient selon lui administré aucune preuve directe démontrant sa culpabilité et avaient enfreint le principe du bénéfice du doute.

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