politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages

politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages

réinvestie en 1982 dans l'acquisition d'un appartement situé [...], puis en 1998 dans l'achat d'un nouveau bien immobilier situé [...] et celle formulée par les consorts P... tendant à voir qualifier d'avantage

du 31 août 2001, l'arrêt rendu le 8 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

[Y] ait été dispensée pendant 24 ans du paiement des fermages avait conféré un avantage indirect à son épouse et que l'intention libérale résultait des termes mêmes du testament.

' et 'ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport' ; Que les avantages indirects dont

, § 6) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [T] [N] soutient qu'il n'y a pas lieu à rapport de l'avantage indirect qu'il aurait tiré de la jouissance gratuite de l'appartement de la [Adresse 2], depuis

] : 76.325,11 euros, --dons manuels au profit de [U] [A] : 141.092,79 euros, -dons manuels au profit de [G] [A] : 39.958,66 euros, -dons manuels au profit de [F] [A] : 2.423,93 euros, -avantages

. a toujours soutenu que les différentes donations dont ses frères et soeur avaient bénéficié excédaient la quotité disponible et étaient réductibles et qu'en outre ces derniers avaient bénéficié d'avantages

indirects reçus, Statuant à nouveau, - ordonner le rapport par Mme [J] [S] d'une somme de 86 400 euros au titre de l'avantage indirect représenté par sa jouissance gratuite de l'appartement de [

Y... pour les besoins de sa campagne électorale et constituerait ainsi un avantage indirect au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; que c'est à bon droit que les premiers

l'absence d'expression par les époux H... co-donateurs, d'une volonté certaine et manifeste de dispenser après leur décès, leur fille donataire de rapporter le montant desdits frais ; qu'en tant qu'avantage

Il était reproché au premier, alors président du conseil général de l’Oise, d’avoir reçu des avantages indirects de la part d’une société, dirigée par le second, qui s’était vue attribuer le marché de

Dans la loi du 15 janvier 1990, la référence "aux avantages directs ou indirects, aux prestations de services et dons en nature" figurant à l'article L 52-11 du code électoral qui permettrait, selon la

Il était reproché au premier requérant, président du conseil général de l'Oise, d'avoir reçu, de la société E., dont le second requérant était le dirigeant, des avantages indirects, consistant dans le

[Z] [B] expose que du vivant de [W] [N], Mme [L] [B] a occupé gratuitement le bien ci-dessus, du [Date décès 3] 2002 au [Date décès 2] 2016 date du décès, ce qui constitue selon lui un avantage indirect

et ne constituent pas un transfert indirect de bénéfices.

Il a lieu de confirmer le jugement du 19 avril 1999 en ce qu'il a rejeté ces demandes et limité la mesure d'expertise à l'examen des demandes de rapport des avantages indirects. ** Jean X... a adressé