(Z...), seul visé par la poursuite, présentait un avantage pour (elle) dans la mesure où il d incorporait à son salaire des frais de déplacement dont elle ne bénéficiait plus en raison de la proximité

n'est acquis que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur du salarié; que, par contre, il ne peut être considéré comme un avantage acquis susceptible d'être

pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail immédiatement suivie d'invalidité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'interruption de travail a été suivie, avant

mais que la signature éventuelle d'un accord de substitution ne peut intervenir qu'après la mise en cause et son entrée en vigueur, avant l'expiration du préavis ; que l'avantage dont le maintien est

en nature et des pourboires ; qu'en outre l'estimation des avantages en nature doit s'opérer d'après leur valeur réelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à énoncer que les indications

direct ou indirect de quelque nature qu'il soit ; "aux motifs que l'appareil fonctionne avec un enjeu de 10 F, permet l'obtention d'un avantage constitué par l'accès à un strip-tease plus ou moins

en nature nourriture de 24 repas, au taux en vigueur, même lorsqu'il y a eu des absences, alors qu'(avant 1999) le nombre de repas retenus variait en fonction des absences", et en a déduit que "les avantages

X... ; que le 21 avril 1988 a été conclue une convention collective d'entreprise reprenant les dispositions du règlement général et notamment celles relatives au maintien des avantages acquis ; que, sur

en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

salarial est la mise à disposition effective de cet avantage à son bénéficiaire ; qu'en cas de requalification de la souscription de BSA en avantage salarial, c'est à la date où les personnes qui les

retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il a retenu la solution qui lui a paru la plus avantageuse

ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / qu'au cas où deux conventions collectives sont applicables, il convient de n'appliquer que la plus avantageuse

collectif, et non individuel, au sens de la disposition précitée, celui qui se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble des salariés d'une même catégorie ; que, de même, constitue un avantage

allouer aux salariés le paiement du jour férié du 11 novembre 1989, il incombait au conseil de prud'hommes de constater que ces derniers avaient effectivement bénéficié du paiement de ce jour férié avant

d'appel de Caen et en examiner les chances de succès, lui a adressé sa note de frais et honoraires et lui a précisé que si certains des salariés renonçaient au pourvoi, ils devaient le lui faire savoir avant

L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière. 8.

en nature, ne pouvait, écartant l'application du barème fiscal, déduire ceux-ci du montant de l'avantage résultant pour ce directeur de la mise à disposition gratuite à son profit d'un véhicule, sans

individuel acquis, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui