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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’est pas contesté que les deux parcelles 354 et 356 ont été détachées des parcelles 285 et 287 et que l’ensemble a été cédé à la SCEA Les Arvaudes quelques jours seulement avant le dépôt de la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En effet, la remise en l’état du site peut améliorer la situation par rapport à la phase exploitation mais pas par rapport à l’état initial du site, avant mise en œuvre du projet ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé avant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2104281 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
T demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise relative aux capacités effectives des hôpitaux Bichat et Beaujon et au nombre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, sur les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, au motif que, " bien qu'il soit né en France, le lien de filiation n'a pu être établi envers Sallé B, né sur le territoire français (AOF) avant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les moyens invoqués par la société A Tahi Ra ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où il serait jugé qu'une difficulté quelconque subsiste, il conviendrait d'inviter l'administration, par arrêt avant-dire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Montreuil a accordé à la société Arbage un permis de construire et sur la décision portant rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, pour permettre à la société Arbage de notifier à la Cour, avant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
cause se bornent à mentionner les cotes du terrain naturel aux extrémités de la parcelle et, pour l'un d'entre eux, à représenter une ligne droite ne correspondant pas au profil réel du sol naturel avant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Des échantillons de teinte d'enduit réalisés in situ, seront soumis à l'avis de l'ABF pour validation ou ajustement éventuel avant réalisation des travaux. " ; cette prescription a été reprise par l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
permettre la régularisation du vice tiré de l’absence de consultation, en application de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elles ne font dès lors pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 181-17 dans sa rédaction alors applicable de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
Source officiellePage 10 sur 38519