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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c1cd580146774010ed

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle

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CC

comm

613722c1cd580146774010ee

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401126

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401127

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401128

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401129

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

613722c2cd580146774011ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722c2cd580146774011bb

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722cdcd58014677401a5e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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613722cdcd58014677401a5f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722cdcd58014677401a60

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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cr

6137269ecd5801467742719f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs encore que les parties civiles sont fondées à exercer l'action en réparation du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un accord écrit de l'auteur sur l'adaptation envisagée ; qu'en considérant qu'un simple email, aux termes duquel M.

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426373

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement du

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CC

comm

613724bccd58014677417eb8

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor public, créancier de Mmes X... et Y..., leur a fait délivrer un commandement

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