de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M.

, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats

porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte de sa constitution de partie civile à Mme Marie-Bernadette Y..., épouse X..., agissant tant pour elle-même que pour sa

pour l'audience de lecture qui a eu lieu le 30 mars 1995, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont participé à l'audience des débats

(pages 4 et 5) que le témoin Y..., cité et signifié, qui était absent lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu

d'une personne présente serait rendue nécessaire par le déroulement des débats ; que rien n'établit qu'en l'espèce il en soit ainsi" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'après l'audition du

chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus de faiblesse, la seconde, à la même peine, pour complicité de ce délit

S... lors de la 5e audition du 14 juillet 2015 à 20 h 45 (D289), information qui n'a d'ailleurs pas suscité la moindre observation de sa part, puis ont réitéré cette information lors de la 6e audition

d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant délit ; que par réquisitoire introductif du 13 septembre

de sa détention provisoire de comparaître à ce débat à distance par un moyen de télécommunication ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le second débat contradictoire tenu par le juge des

d'une audition libre et se voir notifier ses droits ; que pour considérer qu'il n'existait pas, au jour de son audition de raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une

flagrant ; que le défaut de déclaration des salariés aux organismes de protection sociale, susceptible de constituer l'élément matériel du délit de travail dissimulé, et partant l'indice apparent de

que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers et Serge Y..., 65 ans, neuropsychiatre au centre hospitalier de Poitiers, qui sont arrivés entre temps dans l'auditoire, ont exposé oralement

du 24 juin 1999 rendu par la cour d'appel d'Angers, qui a condamné Robert C... et Christian Z... à verser des dommages-intérêts à Me A... en qualité de liquidateur de Dominique X..., alors que le débiteur

E..., Y... et A... qui ont été entendus séparément mais en la présence l'un de l'autre pour les deux premiers témoins et les uns des autres pour les deux derniers groupes ; " alors que l'audition des

Y..., témoin acquis aux débats ; "1 ) alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que

Jean Y... et elle-même ont exercé un recours ; que, par jugement du 17 décembre 1992, le tribunal de grande instance a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'audition de l'interessée par