2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.

Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis

En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas

d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  

En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

[K] à l'attroupement peut paraître indifférente, les raisons de sa présence sur les lieux restent imprécises d'autant que les explications fournies par lui et M.

Sur la responsabilité sans faute de l’État en matière de dommages causés par les attroupements et rassemblements : 9.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 2.

. : Mort mystérieuse dans un garage" qui relatait les circonstances particulièrement tragiques dans lesquelles les pompiers avaient découvert son corps "inanimé et atrocement brûlé" qui "portait des blessures

Aux termes de l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. /(...). ».

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Il soutient que le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions se rapportant aux désordres résultant de rassemblements et attroupements sur les routes situées hors

Il soutient que : - à titre principal, le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions se rapportant aux désordres résultant de rassemblements et attroupements