, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV ; / 5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de

à la liste "Paris pour tous", selon la règle de la plus forte moyenne, du 10e et avant-dernier siège à pourvoir au Conseil de Paris dans le 16e arrondissement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 du présent décret./ Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales

électoraux de chaque organisation en Corse ; que l'application des dispositions de cet article a pour effet de garantir à chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national l'attribution

QUE POUR L'APPLICATION DE CE MODE D'ATTRIBUTION DES SIEGES : "LE NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE S'OBTIENT EN ADDITIONNANT LES SUFFRAGES ACQUIS A CHAQUE CANDIDAT AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE

indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'attribution

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

En l’espèce, il apparaît qu’avant signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote, une erreur de répartition quant à l’attribution du siège réservé a été soulevé et qu’il a été procédé immédiatement

A une répartition des sièges entre chacune des listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages qu'elles ont recueillis ; / 2.

; / 2° Le solde des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections mentionnées au 1° ci-dessus. / La répartition des sièges

part, les personnels actifs de la police nationale ; Considérant, en deuxième lieu, que si la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE soutient que le dispositif retenu pour l'attribution

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Contrairement à ce que soutient la protestation, l'application de la règle de la plus forte moyenne prévue par l'article R. 264 pour l'attribution des cinq sièges restants conduisait à attribuer un second

Le haut-commissaire soutient que l'attribution des sièges au quotient électoral n'est pas conforme aux articles L. 289 et R. 141 du code électoral qui imposaient de retenir 13 titulaires sur la liste "

Modalités d'attribution des sièges : La délégation des représentants du personnel des entreprises du groupe Veolia Transdev se compose de plusieurs membres, en fonction de l'effectif de leur

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution