décision du 28 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable, a maintenu le refus d'attribution

à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

, alors, selon le moyen, que peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés la personne dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui subit, compte tenu de son handicap

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution

Y... était atteint d'une cécité post-traumatique depuis septembre 1946 et s'était vu reconnaître, dès le 1er novembre 1978, un taux d'incapacité au moins égal à 80 % avec attribution de l'allocation compensatrice

Elle soutient que sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est fondée. Vu : - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est fondée. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient que sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

A B conteste la décision du 11 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’allocation

Prince doit être regardé comme contestant la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’allocation

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, qui définit les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : " les différends auxquels peut donner lieu l'application

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 portant rejet de sa demande d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012), que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité le refus d'attribution

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé l'attribution de l'allocation

février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne lui a refusé l'attribution

de prescription, d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier de la branche famille" ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, l'attribution