SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule tant la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret du 30 août 1988 relatif au comité consultatif

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, RELATIVES A LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF

MEDECINE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative

Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les

BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE NE PEUVENT

mandatée à cet effet et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative

L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale

de pension, ou indique au service instructeur, s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l’attribution de la pension. ».

, passer et exécuter ledit marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes auxdits actes ; 2) tous les avis relatifs à la préparation et la passation du marché, émis par un organe consultatif

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ; Vu le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs

de théologie protestante et de toutes les décisions prises depuis par ladite commission consultative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de

DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION QUE C'EST LA SECTION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUI, APRES EXAMEN DES DOSSIERS, CHOISIT PARMI LES MAITRES-ASSISTANTS

de santé publique et de médecine préventive créé dans cette faculté avait été annulée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 mai 1974, au motif que l'avis préalable du comité consultatif

INFORMATIONS DISTRIBUEES PAR L'EMPLOYEUR ET DE PROCEDER A SES PROPRES INVESTIGATIONS, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI LUI ONT DENIE UN ROLE ACTIF EN CETTE MATIERE ONT MECONNU L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS

Enfin, aux termes de l'article 6 de ce décret : " Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionné à l'article 5 du présent décret est institué auprès du

Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative