application, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les SAFER ont toute liberté d'apprécier l'opportunité du choix qu'elles font d'un attributaire

A compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 3.

, par lettre du 10 septembre 2014, l'association hospitalière hôpitaux de [Localité 4] (l'AP-HP) a déclaré l'association départementale de réponse à l'urgence du département de Paris (l'ADRU 75) attributaire

d'un même marché ou encore le simple fait que le marché soit géographiquement bien situé pour l'entreprise attributaire ne suffisent pas à constituer des éléments faisant présumer l'existence d'une entente

judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive

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Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.

diffusées par un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait

a méconnu son office et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire de la société SDM avait demandé d'écarter la clause attributive

prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2020 et de cantonner les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros, alors : « 1°/ qu'en considérant que « l'effet attributif

de lots ont assigné, en 1978, la société Les Fournigues, les constructeurs et les compagnies assureurs en indemnisation, la société coopérative et d'autres coopérateurs et attributaires assignant aux

X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui attribuait un secteur et une

judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu'en raison de l'indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l'effet attributif

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France que la clause attributive serait habituelle en matière de transport

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 septembre 1990) de décider qu'il ne dispose d'aucun titre attributif d'une servitude de passage grevant le fonds de M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction luxembourgeoise, 1) au prix d'une dénaturation du bon de commande stipulant une clause attributive