diverses responsabilités au sein de ces sociétés ; que l'importance de la peine encourue risque d'inciter l'appelant à se soustraire à l'action de la justice et ce d'autant plus facilement que ses attaches

la société SOS Dépannage, Marcel Z... est poursuivi, sur le fondement de l'article L. 795-1 du Code du travail, pour avoir délivré des attestations contenant l'affirmation inexacte que ses agents technico-commerciaux

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico

Il résulte de l’instruction que l’étude technico-économique a été réalisée et communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui en a accusé réception le 30 novembre 2023.

à la société ODC TÉLÉVISION en tant que technico-commercial, - l'attestation de Khaled C..., consultant pour la société CAMPANA ELEB COMMUNICATION, affirmant qu'en février 2003, il a été démarché par

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux modifié, les attachés territoriaux : " participent à la conception

X... en juillet, la société avait insisté sur "l'impossibilité d'envisager le remplac ement provisoire d'un attaché commercial", la spécificité de cette fonction ne pouvant s'accomoder de tels expédients

à la fonction et qu'en conséquence ne sont pas cumulables et que Mme Y... n'exerçant plus que la fonction d'agent de retraite contrôleur, elle ne peut prétendre qu'au paiement de la prime de technicité

PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ATTACHE DE DIRECTION QUI A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI DESIGNE COMME EMPLOYEUR PRESTIFRANCE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire, tant à titre professionnel, en ce qu’il exerce la profession de technico-commercial

territoriaux, au grade d'attaché territorial au 10ème échelon.

X... a contresigné sous l'appellation de "technico-commercial", la lettre d'embauche du 1er janvier 1991 lui précisant son engagement en qualité de "technico-commercial confirmé" avec un statut d'attaché

Pour demander l'annulation de la décision attaquée, la requérante excipe de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée

sociales : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité

l'association Collectif inter blocs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée

Par actes des 13 et 18 septembre 2021, la SAS Technisol a fait assigner la SARL TECHNIC ISOL et M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle exerce des fonctions d'un même niveau de respnsabilité et de technicité

général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement en tant qu'elle fixe les règles d'octroi de la prime de sujétion et de la prime de technicité