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Capagec fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, compte tenu de la date du sinistre, c'était le plafond de garantie de 300 000 francs résultant de l'avenant du 15 octobre 1979 à la police d'assurance

IARD (Generali), venant aux droits de la société Generali dommages, après avoir acquis partie du portefeuille de contrats d'assurances de la société Zurich compagnie d'assurances (Zurich), a assigné en

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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Ces écritures ont été signifiées à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie le 30 juin suivant.

ETAIT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ; QU'UNE VERIFICATION DE SES OPERATIONS AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS SA GESTION, DAME Y...

août 1979 ; que la société Badina a obtenu un concordat, homologué le 7 juillet 1980, lui accordant une remise de dette de 40 % ; que, par arrêt du 22 octobre 1980, devenu irrévocable, la Caisse d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er décembre 1988, M.

terrain d'assiette ; Attendu que cet article, qui ne confère aucun pouvoir particulier à l'assureur, est inclus dans le chapitre premier (dispositions générales) du titre II (règles relatives aux assurances

AUX MOTIFS QUE 3°) : sur l'assurance : que le contrat mentionne la remise à l'emprunteur de la notice prévue par l'article L. 311-2 du Code de la consommation, sur les conditions générales d'assurance

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances

Pour contester ces dettes, la requérante avance que le département a pris en compte le capital généré par cette assurance et non son montant.

COMMERCIAUX, ET NON PAS DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES VERSEES A M.

service, ainsi qu’en atteste en particulier le bon de prise en charge des accidents du travail transmis par le requérant, qui indique que la facturation des soins se faisait auprès de la compagnie d’assurance

DE SUBORDINATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA FIXATION DES HORAIRES, INHERENTE A TOUTE ORGANISATION COMMUNE ETAIT LIBREMENT NEGOCIEE PAR LES PRATICIENS AVEC LE CENTRE DANS LE SEUL INTERET DES PATIENTS ET NON

Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.