d'assurance automobile.

dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Deltadis, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

de Me X... et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES

mutuelles de France et Azur assurances IARD ont agréé, en qualité de courtier, la société Contrôle et gestion des assurances (la CGA) et la société X..., toutes deux représentées par M.

en ont demandé le paiement à la Mutuelle des architectes français ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que : 1 / la police d'assurance

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

l'absence d'une attestation d'assurance les policiers n'auraient pas manqué de verbaliser pour défaut d'assurance ou défaut de présentation d'attestation d'assurance ; "alors, d'une part, qu'en se

accomplies sous cette législation, c'est-à-dire compte tenu des périodes d'assurances accomplies sur son territoire ; que dans ce cas, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat ne sont

contraire que le coût de l'assurance incendie n'avait pas à entrer dans la détermination du taux effectif global du prêt au motif que « cette obligation d'assurance, qui a seulement pour but de protéger

, de la société France assurances, société de courtage, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que chacun excipe de l'intégration de France assurances au

de la société Forclum, alors, selon le moyen, que le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure

, la compagnie GAN, les Mutuelles du Mans assurances IARD, le GIE Generali, la Mutuelle électrique d'assurance et la compagnie British and foreign insurance (les compagnies d'assurance) ont indemnisé la

d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence d'une clause autorisant la résiliation par l'assureur à la suite d'un

d'assurances ; "aux motifs propres que sans s'attarder aux développements des parties sur la qualité réelle de Ballivet auprès de qui X... avait souscrit la police d'assurances, la Cour ne peut que

F..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Mutuelle des transports assurances, 4°/ le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont

l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou

s'il s'agit d'une assurance facultative" et qu' en l'espèce, seul figure dans l'encadré le montant hors assurance des mensualités (512,11 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique