des parts sociales qu'ils avaient opposée à l'action en paiement formée contre eux par la société Banque CIC Est ; qui les a condamnés, en même temps que Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [R], comme associés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 7 mars 2002, n° 274), que Mme X..., associée

le 2 janvier 2001 avec la société Bressac-Gallo réparation maintenance (BGRM), dont il détenait 49 % des parts sociales, un contrat de travail qui lui confiait des fonctions de "directeur commercial associé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2001) de déclarer recevable l'action en paiement du solde d'un marché de travaux exercée à son encontre, en sa qualité d'ancien associé de la

Selon le second de ces textes, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 5.

Y... en qualité de liquidateur amiable avec mission de procéder à la liquidation des actifs de la société, de payer son passif éventuel et de répartir le solde entre les associés à proportion de leurs

l'acquisition en 1988 de 160 parts sociales du capital de la société en nom collectif Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %, treize autres associés

; qu'en annulant la consultation écrite des associés du GFA organisée par feue K...

à s'engager d'une société civile immobilière, personnalité distincte de celle de ses associés, ne dépend pas de la capacité de ceux-ci, peu important alors que deux de ses associés, titulaires chacun

qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le juge saisi d'une poursuite contre un associé d'une personne en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ne peut

majoritaire de poursuivre un schéma de prêt ruineux lui conférant un avantage économique, sans contrepartie comparable pour l'associé minoritaire ; qu'elle exposait, ainsi, que les associés de la Sep

Y..., ont assigné d'anciens associés de la société, MM.

avril 1992, date du début de l'exercice 1992-1993, au 31 décembre 1992 ; que la société cédante, après avoir vainement mis en demeure la société Alsthom Jeumont, a demandé en justice que les deux associés

[T], exerçant au sein de la société [T] Goïc et associés, devenue la société Praxis, aux fins de procéder aux opérations liquidatives. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'associé titulaire d'une société civile professionnelle perd, à compter

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., associée à compter du 2 septembre 1993 d'une société en nom collectif, a été

[D] [K] alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité civile délictuelle dirigée par un associé d'une société à responsabilité limitée contre d'autres associés est soumise au régime

B..., associé et gérant de cette société, avait bénéficié d'avances laissées à sa disposition, sans intérêts, sur son compte courant d'associé en 2006, 2007 et 2008, d'autre part, que les sommes de 127