d'une SCI devant le tribunal correctionnel du chef de complicité par aide et assistance des délits de faux, usage de faux, et escroqueries commis par l'un des associés de la SCI ; "aux motifs que Raphaël

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

précis de ce complément d'expertise de recueillir le point de vue de Jean-Louis Z... ceci ayant été fait lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Parente au titre de la nécessité prétendue de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que la victime demeurait atteinte d'une incapacité permanente de 45 % dont

d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; "aux motifs que "Lhoussaine Laasri fait valoir qu'une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24 alors que l'expert a retenu 5 heures par jour et 7 jours

; - très subsidiairement, il y a lieu de mettre les frais d’expertise à la charge de la société Digitalbox.

juridique aux clients du groupe « Ouest conseil Audit », cette interdiction s'appliquant qu'elle exercer personnellement ou en société ou qu'elle entre au service d'un tiers ».

titre des débours relatifs à l'aménagement du véhicule automobile de la victime ; qu'en outre les frais futurs, comme admis par la partie civile dans ses conclusions en page 12 pour l'allocation d'assistance

, si par impossible une expertise devait être ordonnée, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage ; - dire et juger que la mission de l'expert devra être complétée ainsi

médicale qui sera confiée à te expert qu’il plaira, avec une mission d’expertise complétée comme suit :Convoquer et entendre les parties et tous sachantsSe faire communiquer l’intégralité du dossier médical

Y... le versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant a exécuté volontairement le jugement en

Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont conclu une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société G2M ingénierie afin qu'elle les assiste dans le cadre des opérations d'expertise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de

qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête; DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme

énoncer que l'expert n'a pas retenu dans son rapport la nécessité d'une telle assistance, pour en déduire qu'il convient de rejeter la demande présentée de ce chef par la partie civile, sans examiner

demandé l'audition d'un expert, qui régulièrement convoqué n'était pas présent aux débats et le renvoi de l'affaire à défaut d'audition de l'expert ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi

ayant estimé qu'Agnès Y..., compte tenu de ses séquelles à la cheville et à la hanche, ne pourra plus exercer l'emploi d'assistante maternelle, sera justement indemnisé, eu égard à son âge, 47 ans au