Le 25 juillet 2023, elle a déposé une nouvelle demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle.

Il soutient que : - en suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme Barbey, il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que les éléments qui lui ont été transmis

Puis, par décision du 16 mars 2023, il a retiré à Mme D... l’agrément d’assistante maternelle et l’agrément d’assistante familiale.

habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1./ L'assistant

a néanmoins estimé que la garde au domicile même de l'enfant exclut que les parents de celui-ci puissent revendiquer l'application des bases de cotisation forfaitaire afférentes à l'emploi d'une assistante

Mme C B a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 21 juin 2012.

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

d'assistant maternel est fixé par son agrément. / () ".

rédaction applicable au 1er décembre 2005, début de la période litigieuse, « L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs.

Trois assistantes maternelles dont Mme B exercent leur activité au sein de la maison d'assistantes maternelles L'Ile aux enfants, dans un appartement loué 8, impasse des Chrysanthèmes à Voiron.

Elle soutient que : - il ne lui a pas été formellement interdit de travailler en tant qu'assistante maternelle dans le local professionnel loué ; ce qui implique que le président du conseil départemental

Mme A est assistante maternelle. Par une décision du 22 septembre 2022 la présidente du conseil départemental de la Drôme a suspendu son agrément d'assistante maternelle.

Mme C a été agréée pour exercer les fonctions d'assistante maternelle depuis le 20 décembre 1996.

D..., les décisions portant retrait d’agrément des assistants maternels. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

Mme B, qui exerce la profession d'assistante maternelle agréée depuis 31 ans, et depuis le 20 juin 2022 au sein de la maison d'assistantes maternelles (MAM) " La Luna " à Saint-Herblain (44800), dont le

Mme B a sollicité le 7 août 2023 la délivrance d'un agrément en vue d'exercer les fonctions d'assistante maternelle.

Mme C épouse Tyras est agréée en tant qu'assistante maternelle depuis le 8 janvier 2009.

; Considérant, en troisième lieu, d'une part, que l'article L. 4211 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut exercer sa profession

Il résulte de ces textes, a contrario, que les dispositions des articles L.122-14 à L.122-14-5 du Code du travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles.

en matière de santé, de sécurité et d'épanouissement, conformément aux dispositions relatives à l'agrément des assistantes sociales, pour en déduire que l'assistante maternelle qui, à titre professionnel