Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 18

—

La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de

Article 13

—

chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant

Article ANNEXE B

—

réunions du personnel (621) (621) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail, organisées par l'entreprise. 622 : Procédure d'accueil 623 : Procédures d'information ascendante

Article 16

—

bloqué en l'absence du conducteur et de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l'arrêt la remorque portant sa charge maximum normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence accusant une déclivité ascendante

Article 1

—

sociale. " Cette caisse comprend deux sections ayant pour objet : " L’une, la constitution au profit de l’affilié d’une pension en cas de vieillesse ou d’invalidité prématurée, réversible pour partie au profit du conjoint, des enfants mineurs, et des ascendants

Article 3

—

Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge. Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.

Article 1

—

distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT PAR ENFANT ou par ascendant

Article 2

—

familles des jeunes gens qui accomplissent le service national s'entendent des personnes dont l'intéressé a la charge effective et qui ont avec lui un des liens définis ci-après : Epouse, enfants à charge au sens de l'article 206 du code civil ; Ascendants

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants

Article 23

—

contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé sans rémunération : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant

Article 4

—

partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants

Article 15

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d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant

Article 20

—

Article 38

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chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant

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