loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 8 dudit Code, que lorsque la victime est mineure et que l'infraction a été commise par un ascendant

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'élément de contrainte ne pouvait être déduit ni de l'âge de l'enfant (entre trois et douze ans) ni de la qualité d'ascendant

parent n'indique assumer le charge principale de chacun de leurs trois enfants et a fortiori ne le démontre pas et que les parties concluent en réalité sur l'obligation alimentaire générale dues entre ascendants

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE pour viols sur mineure de 15 ans par ascendants

A... étaient toutes deux mineures de quinze ans comme étant nées respectivement le 20 avril 1990 et le 30 juin 1992 ; qu'il est également constant que les faits sont reprochés à l'ascendant des mineures

déjà prescrites lors de son entrée en vigueur; qu'il échet, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant

décédé en France des suites d'un accident du travail, en laissant un enfant mineur, les époux Ahmed Y..., ses parents, ont sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice d'une rente d'ascendant

Adrien Z... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du chef de viol par ascendant, constate qu'à l'audience des débats du 26 septembre 2017, ont été entendus : M.

que dans toutes les décisions qui le concernent l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants

la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 25 octobre 2002, qui, pour assassinat sur un ascendant, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

[V], quand le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que des tribunaux rendent des décisions contradictoires, à propos de la nationalité d'un ascendant commun aux parties, la cour d'appel a violé

application des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale s'est ouvert un nouveau délai de trois ans pour poursuivre les délits dont elle a été victime pendant sa minorité lorsqu'ils ont été commis par un ascendant

d'autoriser les contacts téléphoniques et les correspondances écrites entre les parents et leurs enfants, alors, selon le moyen, que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants

Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de rente que l'assuré reçoit en vertu de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, ses ascendants

prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (PV des débats p. 6) ; "alors que Sylviane X..., mère du mari de Marie-Christine Y..., épouse Z..., figurait ainsi au nombre des ascendants

établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de sa candidature aux élections prévues en février 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants