les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse maladie régionale des professions artisanales

" et pour chacun d'eux un acte d'adhésion lui accordant le pouvoir d'agir en justice pour défendre leurs droits ; qu'en affirmant que la Spedidam reste taisante sur l'identité des artistes-interprètes

X... ne prouvait pas d'activité artisanale depuis 1982 jusqu'au jour du congé du 17 mars 1990, a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que M.

X... a cherché à subordonner l'indication, à la clientèle, du nom d'un artisan monteur de cuisines avec lequel la société Conforama avait l'habitude de travailler, au versement par celui-ci d'un commissionnement

Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

autres ; Dit, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

artistes interprètes eux-mêmes et l'institut.

de justes motifs, a déclaré Marcel Y... coupable du délit d'exercice de travail illicite comme distributeur de prospectus en notant qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme artisan

l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais, versées par celui-ci à des groupes musicaux ou à des artistes

Il en résulte que l'artiste-interprète X...

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nuits d'artistes

Selon le premier de ces textes, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivie de la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur, alors qu'aux

l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants, industriels et artisans

; "aux motifs qu'il est fait état dans les publicités de la société Artilin, notamment dans les éditions de publicité pour Artilin 3 A d'octobre 1989 et de janvier 1994, de brevets en France, aux USA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

coiffeur exerce une activité civile soumise aux règles du droit civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur la profession d'artisan coiffeur de M.