SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

X... effectuée par les autorités israéliennes, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, prise de ce que le droit procédural français, applicable aux termes de l'article 694-5, alinéa 2, du

aurait pour effet de périmer le jugement après trois ans ; que seul le commandement est susceptible de se trouver périmé aux termes de ce délai de trois ans conformément aux dispositions de l'article

fondée sur la circonstance que le jugement d'adjudication emportait purge de tous les vices antérieurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 689 et 694 du Code civil ; que, 4°/ pour affirmer que la réalisation de la voie litigieuse était intervenue au moment de la division

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la

D'ACTION REGIONALE DU CENTRE LUI A REFUSE L'AGREMENT PERMETTANT D'OBTENIR LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DES DROITS DE MUTATION APPLICABLES AUX ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES EN VERTU DE L'ARTICLE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent de servitude et sans constater une indication contraire du titre, la cour d'appel a violé l'article

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'appel formé du chef des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de saisie, alors, selon le moyen, que la péremption instituée par l'article

n'est pas contesté que le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 12 février 2004, de sorte que le régime de péremption du commandement est celui fixé par l'article

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [Y], [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [X], [Q] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

114 du nouveau Code de procédure civile applicable en vertu de l'article 694 du même Code aux nullités des notifications, que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de