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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5b0ecdc6046d47806acb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 compte tenu de dettes impayées
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b53cdc6046d478071ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2025 compte tenu de dettes payées
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b63cdc6046d478072b3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5bddcdc6046d47807bd3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 compte tenu de dettes impayées
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5cc9cdc6046d47808cda
14 octobre 2025
14 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d073cdc6046d47054d88
23 octobre 2025
23 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e82ccdc6046d47073993
6 janvier 2026
6 janvier 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed59cdc6046d47a0bf49
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
6a10edadcdc6046d47a0c49c
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 16/04/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a408cdc6046d4711254c
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 644-4 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a40bcdc6046d47112599
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 644-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY
69a21565cdc6046d47f90da6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la SELARL [Q] prise en la personne de Me [S] [Q] / de SAS SO BEAUTY expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 7 contentieux liés
SAS ECO LOGIS PLUSc/SAS ECO LOGIS PLUS
69a224f8cdc6046d47fa53bf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [S] / de SAS ECO LOGIS PLUS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation
Source officielleChambre 7 contentieux liés
SASU AZUR BATI CREATIONc/SAS AZUR BATI CREATION
69a22613cdc6046d47fa69e5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la SELARL [U] MANDATAIRES représentée par Me [G] [Q] / de SASU AZUR BATI CREATION expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de
Source officielleChambre 7
69a2666ecdc6046d47feb580
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SCP EZAVIN-[J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [F] [J] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f47fb2cdc6046d4732be36
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
9 avril 2026
, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai ; -Nommé la SAS Les mandataires, mission
Source officiellePage 10 sur 8400