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Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

L 452-1 à L452-3.

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Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

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