L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile applicables

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont

cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, les articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1, et 4 paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27

mentionnées à l'article L. 421-6 ".

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS AU MOTIF QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT VUS CONTRAINTS DE VENIR RETIRER EUX-MEMES LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU VOTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

/Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise

Aux termes de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules

des articles R. 421-6, D. 421-9, D. 421-13 et D. 421-18 qui concernent spécifiquement l’agrément d’assistant familial.

l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant

- la décision a été fondée à tort sur l'article R. 421-25 du code de l'action sociale et des familles en lieu et place de l'article R. 421-23 de ce même code ; - elle est entachée de détournement

compétentes de l'État de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement et d'abroger les

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en

TERRAIN PROVENAIT DE LA DIVISION D'UNE PARCELLE DE 11.860 METRES CARRES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SE SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DU TERRAIN AU SENS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : " L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : () / 4° Pour les véhicules

R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

dans le domaine de l'éducation, en tant qu'il modifie les articles R. 421-25 et R. 421-96 du code de l'éducation pour prévoir que " Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des