Par ailleurs, le 2° de l'article L. 331-7 de ce code exonère de taxe d'aménagement, les logements locatifs sociaux financés par des prêts aidés et le 1° de l'article L. 331-9 autorise les communes à exonérer

X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 524-15 de ce code : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-

) ; qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles

la taxe. " Aux termes de l'article L. 331-21, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas

Il soutient que la gare de Bagneux appartient au réseau de transport de voyageurs Grand Paris Express et est un établissement industriel au sens des dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de

d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du

L.331-6 du code de l’urbanisme et, qu’ainsi, la société peut bénéficier d’une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l’urbanisme

L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

R. 331-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la