francs, a ordonné une mesure de publicité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, alors en vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou

5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette

Elles soutiennent que : un même candidat aurait figuré simultanément sur deux listes en méconnaissance de l’article L.263 du code électoral ; les bulletins de la liste « Te Hotu no Arutua Apataki Kaukura

33 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article

d'homicide par imprudence et condamnés solidairement à des réparations civiles au profit des ayants droit de la victime ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procès-verbaux de l'inspecteur du travail que le matériel utilisé appartenait à l'entreprise X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles

262 et 263 du livre des procédures fiscales et l'article 1690 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant

première branche : (sans intérêt) ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que le receveur reproche aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1989 qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

part aux réunions de chantier et étant chargé de constater la levée des réserves des parties privatives et communes de l'immeuble ; que les juges ajoutent que le prévenu a méconnu les dispositions de l'article

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 263-13 dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1982 sont d'application immédiate ; que seules les stipulations

NOTIFICATION A SON ENDROIT DE LA DATE ET DU LIEU DE L'ENQUETE AURAIT GRAVEMENT NUI A SES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE, NOTAMMENT LES ARTICLES

réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et le délit de blessures involontaires ; Que dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du

sécurité, bâtiments et travaux publics (articles L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965) et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (...) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre

5 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est