D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations de sécurité

société au paiement des sommes réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

obtenue dans des cas exceptionnels, après approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale, en application de l'article

. ; que son recours ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

R. 243-6 susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1er, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars

4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ;

est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Que l'article R 243-59 dispose en outre que les inspecteurs du recouvrement, à l'issue

premier alinéa de l'article R. 243-18.

1351 du Code civil, L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L. 243-4 précité prévoit que " le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater

et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

recours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général

, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet

D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements, avec l'article

R.243-59 et R.243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes

L 651-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale "Les dispositions du premier alinéa de l'article L 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité" ; Considérant que ce dernier article

les articles R. 243-59, L. 243-7 et R. 133-8 et du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012