CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 961 285 résultats pour « article l. 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

  STRASBOURG 5 mars 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrov c.

Source officielle

Page 10 sur 98065

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02941

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b5

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD005871515

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

remedy) (Article 6-2 - Presumption of innocence;Article 6 - Right to a fair trial)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00824

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0131JUD001823211

Admin. suprême

31 janvier 2017

31 janvier 2017

with Articles 2 and 3 in disappearance cases such as Kurt v.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12586

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

(Article 46-2 - General measures);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

(Article 46-2 - General measures);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611349

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642403

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639406

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769634

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688181

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD003168207

Admin. suprême

28 février 2012

28 février 2012

xa0;   On 24 October 2001 the prosecutor’s office of the Groznenskiy District (“the district prosecutor’s office”) instituted a criminal investigation into the killing of Movsar Khamzatov under Article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14239

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Albania - 1049/17 Judgment 14.11.2023 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Effective investigation Article 2-2 Use of force Unjustified use of lethal force by State agents during a political protest

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b72

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

77-2 du Code de procédure pénale serait immédiatement applicable aux procédures en cours alors que la validité des actes en question devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 77-2

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD007801917

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300036

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD002887322

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Réouverture du procès (Article 46-2 - Réouverture du procès)

Résumé IA — à vérifier