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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618
5 mars 2026
STRASBOURG 5 mars 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrov c.
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cr
édure suiviec/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02941
21 janvier 2020
, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
6137262fcd580146774239b5
9 octobre 2002
186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD005871515
31 janvier 2023
remedy) (Article 6-2 - Presumption of innocence;Article 6 - Right to a fair trial)
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00824
17 juin 2025
L'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0131JUD001823211
31 janvier 2017
with Articles 2 and 3 in disappearance cases such as Kurt v.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12586
5 septembre 2019
(Article 46-2 - General measures);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611349
17 juin 1970
. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007642403
25 février 1970
CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]
CETAT:CETATEXT000007639406
24 mai 1967
CETAT54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769634
9 octobre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688181
17 mars 1982
DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD003168207
28 février 2012
xa0; On 24 October 2001 the prosecutor’s office of the Groznenskiy District (“the district prosecutor’s office”) instituted a criminal investigation into the killing of Movsar Khamzatov under Article
ECLI:CEDH:002-14239
14 novembre 2023
Albania - 1049/17 Judgment 14.11.2023 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Effective investigation Article 2-2 Use of force Unjustified use of lethal force by State agents during a political protest
61372654cd58014677424b72
21 mai 2003
77-2 du Code de procédure pénale serait immédiatement applicable aux procédures en cours alors que la validité des actes en question devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 77-2
ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD007801917
30 mars 2021
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a032f
2 octobre 2020
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300036
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise
ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD002887322
8 juillet 2025
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Réouverture du procès (Article 46-2 - Réouverture du procès)