A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : S'agissant de la prescription quadriennale : 10.

contractuelle avec l'employeur au sens de l'article L. 1243-1 du Code du travail ; que dès lors il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts de l'association et d'allouer à M.

la rupture par anticipation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article

-9, à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 et à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243

Le 26 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

R. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans

En effet, l'indemnité de l'article L. 1243-4 allouée ci-dessus vaut réparation forfaitaire.

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

L.1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, ENFIN, si en vertu de l'article L.1244-2 du code du travail, l'ancienneté d'un salarié ayant conclu des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

La société UNIVERSAL réfute l'argumentation développée par l'appelante faisant valoir qu'en application de l'article L 1243-4 du Code du travail applicable en l'espèce, la rupture litigieuse permettait

non individualisée contenue dans un courriel destiné à un tiers dans l'entreprise sans caractériser le trouble suscité en celle-ci ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Vous m'avez proposé un contrat à durée indéterminée à temps complet, ce qui induisait donc que je renonce à ma formation, ce que j'ai refusé»). *** En application de l'article L.1243-1 du code

mêmes faits ne pouvaient être regardés que comme relevant d'une insuffisance professionnelle, et, partant, comme ne présentant pas de caractère fautif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article