. ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les autres éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

transformations de postes ou aménagement du temps de travail, en tenant compte du dernier avis du médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

à rembourser à la société Lidl la somme de 3.121,88 euros versée à tort à titre d'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et la somme de 5.364,69 euros versée

licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

pour dire l'exposant bien-fondé à soulever la nullité de son licenciement et lui allouer en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 une indemnité à hauteur de 13 000 euros soit dans la limite

L. 1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 dudit code ; que la rémunération mensuelle moyenne de celui-ci, à la date de suspension de son contrat

L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Dans ces conditions, par application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

Y... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du

doit comporter l'énoncé de fait précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code de travail

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M.