Les motifs invoqués n'entrent dès lors pas dans les prévisions restrictives édictées par l'article L 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire et la requête sera rejetée » ; 1/ Alors que dès lors

écologiques ; - L'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - L'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

R.111-19 du code de l'urbanisme, une dérogation à l'article R.111-16 qui n'est pas motivée et ne repose sur aucune justification de l'intérêt général qui s'y attacherait ; - le projet méconnaît l'article

ur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par

; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Par suite, le maire de Le Cannet n'a pas fait sur ce point une inexacte application de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme. 7.

les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.

, 27 octobre 2022, RG n° 22/08761), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service commun, institué par l'article

L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-3 du même code : "Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L. 111-1-4, art. R.11-2, R.11-4, R.111-5 et R. 111-21 () ".

, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et les articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code, ce dernier texte dans sa version antérieure à celle issue

TOUS LES ELEMENTS QUI NE SONT PAS GROS Y... ; QUE L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUALIFIE "GROS X..."

que le projet méconnaîtrait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et 2 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

fondement des dispositions du 4°) de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

X..., relatif à un abri de jardin de 2,40 m x 6 m, le préfet des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu,

X...pour une durée de 20 jours ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des articles L. 111-8 et L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute information ou communication transmises