Motivation : Selon l'article R741-1 du code de la consommation : 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre

L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

NIMES 22 janvier 2024 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2024 (Au titre des articles

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

NIMES 05 juillet 2023 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et

NIMES 16 août 2023 [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

NIMES 30 juillet 2024 [K] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l 'article L. 742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers

NIMES 07 août 2023 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.