Ces deux contestations sont donc recevables par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

du Peuple Français Surendettement des particuliers Décision de caducité du 19 mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [A] née le 29 Avril 1977 à [Localité 2] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 4]

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L 741-4.

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Les autres créanciers de Madame [O] [H] n'ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, si

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Vu l'ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Tarbes, constatant que les conditions de l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

L'article R713-8 du code de la consommation prévoit: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.