Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

partie française du brevet européen EP 2 044 797, dont est titulaire la société ORANGE , Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé au greffe par les sociétés FREE et FREEBOX les 7

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Vu l'assignation en référé délivrée les 7, 4 et 17 août 2023, à la requête de : DEMANDEUR SELARL [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement n°469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la demande doit être « déposée dans un délai de six mois à compter

Par acte du 26 février 2024, elle a fait assigner la SELARL Christophe Leguevaques Avocat en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

[V] il soutient que l’échange de messages produit en pièce 7 en défense intervient entre M. [W] et M. [V] et qu’il y est extérieur.

Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Le liquidateur judiciaire a sollicité en vain Monsieur [J] [E] afin que celui-ci remette les documents essentiels au bon

Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du

[Localité 7], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.