AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa077acdc6046d47a79b89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL [B] [M], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée
Source officiellePage 10 sur 28
MERCREDI
69c34930cdc6046d47d6fb5d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire
Source officielle