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1 680 résultats pour « article R642-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

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69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Ordonnance sur requête

66274ef0c1c6ed00087b3c6d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4]

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

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Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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29 avril 2026

29 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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