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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de54d9cdc6046d47357358
3 avril 2026
3 avril 2026
règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 4 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 avril 2026 ;
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd66a3cdc6046d47227b65
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [O] née [N] représentant avec pouvoir M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd664bcdc6046d472275e9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [M], liquidateur de la SARL SOIF EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6677cdc6046d4722789b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [Y] pour Me [A] [B], liquidateur de l'EURL GR, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd668ccdc6046d472279ec
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [M] pour Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL TEM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de54c3cdc6046d473571c9
3 avril 2026
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd80f2cdc6046d4724830d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72accdc6046d471e52cd
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
20 mai 2026
20 mai 2026
R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c272bcdc6046d472bebe9
6 mai 2026
6 mai 2026
mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [U] [Q], procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
11 avril 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd5a3acdc6046d4721811a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6634cdc6046d47227490
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [U] [D] pour Me [G] [F], liquidateur de la SARL OTAKUMAKER, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87c8cdc6046d4724f067
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8bc9cdc6046d472530bf
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [U] pour Me [T] [F], liquidateur de la SAS RACINE28, a comparu devant M.
Source officiellePage 10 sur 74