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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bda1cdc6046d47f4cf6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 16
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b289d2c4a0d96dcda5263
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69da10fccdc6046d47dcb913
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026 N° GREFFE : 2025/2886 PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce » Statuant à nouveau - adopter le plan de redressement présenté par la société Foncière FT [Localité 19], À défaut, - enjoindre à la société de présenter
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et suivants du code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e326bc1a528318e097a3
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La SAS NEOMADES se prévalant des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce considère que la créance invoquée par la caisse est atteinte de forclusion.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
[Q] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
----------------------Décision déférée à la Cour du : 11 avril 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 16/00213 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE
Source officielleChambre 3-2
63c104e6bf9fd47c90a134b4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, il excède les pouvoirs que le juge commissaire tire des articles R624-3 et suivants du code de commerce de trancher l'existence d'une contestation sérieuse entre le débiteur et le créancier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb5501cdc6046d475eb4ee
14 avril 2026
14 avril 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b855becdc6046d47e429d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : LMS (SAS) RG 2024 009047 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : CIRDAIN CHARPENTES (SAS) RG 2024 009195 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11f5cdc6046d47908146
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R653-3 et R621-8).
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd163fcdc6046d47193d8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd872fcdc6046d4724e6cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8770cdc6046d4724ead2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8785cdc6046d4724ec42
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87c8cdc6046d4724f067
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officiellePage 10 sur 53