AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
appelés ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adb9cdc6046d47f3c704
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles
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