Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise comptant un effectif supérieur à 11 salariés, M.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Y... a été en arrêt de travail dès le 11 mai 2012 à la sortie de la réunion avec M. A... et M. X....

 952 € au titre du préjudice moral subi sur le fondement des articles L1222-1 et L 5213-6 du code du travail ; - 11 952 € en réparation du préjudice lié au harcèlement moral au visa de l'article L 1152

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

[R] a opté pour le régime du portage salarial par contrat de travail en date du 21 août 2012, - juger que par stricte application des règles propres au portage salarial et de celles de l'article R4624

Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»

[L] [X] a fait usage de son droit de retrait du 11 au 14 mars 2013. M.

R4624-31 du code du travail).

En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1226-11 du code du travail ensemble l'ancien article 1184 du code civil ; 3°) alors que, de troisième part, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite

R4624-37 du code du travail.

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.