Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

R424-13 du code de l'urbanisme.

R4624-23 du code du travail .

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article

Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».

700 du code de procédure civile, - d'assortir les condamnations des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil, - d'ordonner sous astreinte la remise

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

Le 3 octobre 2016, la médecine du travail a rendu l'avis médical suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite.

mai 2006 au 3 février 2010.

5] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES CGEA DE [Localité 4] intervenant forcé n'ayant pas constitué avocat - assigné le 17/09/2024 à personne habilitée [Adresse 3]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Le 2 février 2015, il a été soumis à une nouvelle visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant: «Examen selon Art R4624-31.

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

compensatrice de préavis prévue à l'article L 1334-5 du même code.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.