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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La caisse soutient en effet que la date de première constatation médicale est celle retenue par son médecin-conseil, du 16 novembre 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200568
3 avril 2014
3 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 2013), que M.
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
9 mars 2012
de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE AUBERFI demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201437
18 septembre 2014
18 septembre 2014
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2013), que la société Véolia eau (l'employeur) a déclaré, le 16
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 16 janvier 2024, la SCI Yedov a fait assigner en référé la société Diro sollicitant de : “Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° T 16-11.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
arrêtés au 16 avril 2024 portant intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
24 janvier 2020
SUR CE, L'article R441-10 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit que : 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [D] en fonction de son taux d'IPP au 16 septembre 2013; - réserver toutes condamnations sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
1 juillet 2005
R 411-11- du code de la sécurité sociale étant applicable en pareil cas par l'effet de l'article R. 411- 16.
Source officiellePage 10 sur 26