L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Mme [G] [X] et M.

[L] [R] [X] de lui régler la somme de 1 228,74 euros au titre des redevances impayées avant le 14 décembre 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M. et Mme [N] depuis le 3 février 2021 et jusqu'à

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Mme [W] qui succombe est condamnée aux dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [H] (ci-après « les époux [H]») un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 447, 15 euros outre 76, 22 euros de provision sur charges.

Madame [U] [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni comparante, ni représentée.