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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
acquises tacitement (articles R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleRéféré
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
Monsieur [Z] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
F une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a43
24 janvier 2020
24 janvier 2020
V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
7 avril 2026
3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
R426-20 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2
Source officiellePage 10 sur 15