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835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

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Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

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Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

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Pôle 1 - Chambre 3

660cf2647c1ccb0008628df5

Appel

2 avril 2024

[Z] a donné congé, à effet du 30 juin 2022, des locaux professionnels situés [Adresse 3] à [Localité 4].

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1ère chambre

DTA_2103138_20231228

Administratif

28 décembre 2023

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

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Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

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Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

2 et à l'article 6 ci-dessus.

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

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CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 10/04/2025.

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4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.

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4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421

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11ème chambre

DTA_2509671_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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Pôle 5 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c86

Appel

15 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

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1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

S’il n’existe en matière de baux commerciaux aucun texte aussi précis que l’article R423-47 du code de l’urbanisme qui dispose que « lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

En vertu de l'article R 421-3 alinéas 2, 4 et 5 du même code : 'dans le cas où l'auteur (de l'accident) est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document (soit le rapport

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