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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b48
12 février 2003
12 février 2003
X..., avoué assistée de Maitre Dominique LEFORT Avocat, toque R45 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Y... : Monsieur LACABARATS Z... : Monsieur PELLEGRIN Z... : Monsieur
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b22
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667988dcb0e97e924788
4 avril 2025
4 avril 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleJEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[G] [N] et Mme [I] [N] de leur demande et subsidiairement de réduire les délais accordés à 6 mois et en toute hypothèse de lui allouer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667e88dcb0e97e9248b6
4 avril 2025
4 avril 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f64
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [M] à payer à l’office public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En vertu de l'article 6 de cette convention, " l'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la présente convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande principale Sur la demande de résiliation du bail: En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,”Tout contrat
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697f0a00405eb7426a55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officiellePage 10 sur 32