Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Sur la demande d'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

B, représenté par Me Cerdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner Monsieur [N] [J] à lui payer : les redevances impayées, soit la somme de 1 825,31 euros

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

B..., représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E448 DEFENDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hubert

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L.433-2 du code de sécurité sociale, ‘l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis