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Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1

T. Judiciaire

2 avril 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebb

Appel

20 mars 2008

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JCP

69c58ef1cdc6046d47147435

T. Judiciaire

12 janvier 2026

3] (38) demeurant, [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BROCHARD, Vice-Président.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

de Rouen le 26 octobre 2023 à 11 heures 28 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les

Source officielle

8ème chambre

6707701b81e733ee26982e57

Appel

9 octobre 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [K] [X] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 mars 2022 ; Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667f88dcb0e97e92492d

T. Judiciaire

4 avril 2025

En l’espèce, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Le 23 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [V] [B] pour un montant en principal de 2 988,55 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

Source officielle

9ème Chambre JEX

660eeeedfbb79e8fd3d32573

T. Judiciaire

4 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666c88dcb0e97e9244b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] [V] aux dépens en ce inclus

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668a88dcb0e97e924bb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

Ils seront en outre condamnés solidairement à verser aux demandeurs la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

Source officielle