SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées

] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance

L341-8 et R341-8 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû l'informer du délai de forclusion d'un an qui lui est aujourd'hui inopposable ; qu'il a commis une erreur de droit en confondant les

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mai 2022, les actions en paiement engagées devant

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 25 mars 2022, les actions en paiement engagées devant

Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions

009 506 330 ; Ref : 9960103594), demeurant Chez [27] - [Adresse 31] défaillante Société [38] Ref : RG n°11-13-000361 / ancien loyer ; Ref 2125802982 [Localité 37]), demeurant Chez [27] - [Adresse 40

[D] [U] sollicite une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.